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PARIS, 6 février Reuters - Un guide des bonnes pratiques visant à mettre fin à l'inflation des pénalités "automatiques" infligées par les grands groupes de distribution mécontents des prestations de leurs fournisseurs de denrées alimentaires a été mis en ligne jeudi. Ces sanctions pécuniaires sont prélevées, parfois d'office, par les grands groupes de distribution sur leurs fournisseurs s'ils jugent que la marchandise promise a été livrée en retard ou en quantité et qualité non conforme au contrat. A tel point que le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances avaient saisi en juillet dernier la Commission d'examen des pratiques commerciales CEPC , compétente en la matière. Dans son avis rendu public jeudi sous forme de guide des bonnes pratiques, la CEPC recommande de prohiber toute déduction d'office des pénalités et souhaite que les pénalités encourues tiennent compte de la particularité de la marchandise visée. En clair, les taux de sanctions ne devront pas être les mêmes si l'objet du litige est un camion de bouteilles d'alcool valant plusieurs centaines de milliers d'euros ou une cargaison de papier hygiénique d'une valeur beaucoup plus modeste.

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